TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR LE DIAGNOSTIC ERP

 

Le diagnostic ERP, à quoi ça sert ? 
 

L'État des Risques et Pollution (ERP) vise à informer l'acquéreur ou le locataire de tous les risques qui concernent un bien immobilier :

- les risques miniers,
- les risques naturels,
- les risques technologiques,
- les risques sismiques,
- les risques lié à la présence de radon
- les risques sur la pollution des sols.  

 

 

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Depuis le début de l’année 2018, le modèle imprimé de l’ERNMT a connu quelques changements. Le 1er janvier 2018, l'ERNMT change de nom et devient l'ESRIS (État des Servitudes Risques d'Information sur les Sols) afin de prendre en compte un critère supplémentaire : la pollution des sols.

Le 3 août 2018, l'ESRIS est remplacé par l'ERP (État des Risques et Pollution) pour ajouter un critère important : la présence ou non de radon de niveau 3. 

 

À noter : tous les ESRIS réalisés avant le 3 août sont valables pour une durée de 6 mois. 

 

 


  Quels sont les logements concernés par l'ERP ?

Comme pour l’ESRIS, ex ERNMT, l'État des Risques et Pollution (ERP) est nécessaire en cas de vente ou de location d'un bien (appartement ou maison). Il concerne les biens situés dans les zones ou secteurs suivants :
 

  1. Le bien est situé dans une zone de sismicité supérieur à 2 ; 
  2. Le bien est sur un terrain répertorié comme SIS (Secteur d'Information sur les Sols) ; 
  3. Le bien est placé dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques : Naturels (PPRn), Technologiques (PPRt), ou miniers (PPRm) approuvé ou prescrit par le préfet ;
  4. Le bien est sur une commune dont le niveau de radon est égal à 3 ; 
     

  COMMENT savoir SI VOTRE LOGEMENT EST CONCERNÉ PAR L'ERP ?

Pour savoir si votre habitation est concernée par l’État des Risques et Pollution, vous pouvez vous informer auprès du préfet de votre département. Ce dernier possède la liste des communes concernées.

 

  Quand devez-vous réaliser L'ERP ?

L'ERP doit être réalisé avant la vente ou la location de votre bien immobilier. Il devra être annexé au bail ou à la promesse de vente (ou à l'acte d'achat.)

 

  COMMENT SE DÉROULE  L'ERP ?

Pour mettre en place l'ERP, notre opérateur certifié s'appuiera sur les indications du plan de prévention des risques de votre commune en y ajoutant : 

 

  1. L'historique des dommages subis par le bien immobilier en lien avec des catastrophes naturelles, technologiques ou minières. Elles seront notifiées même si des travaux ont été réalisés pour réparer les dommages ; 
  2. Un éventuel placement sur le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou Plan d'Occupation des Sols (POS) en périmètre d'expropriation ou de délaissement ; 
  3. Un relevé du risque de pollution des sols causé par une Installation Classée Pour l'Environnement (ICPE), issu des bases BASOL, BASIAS et CASIAS.

À cela s'ajoute un plan côté sur lequel figurera la position du bien par rapport aux sources des divers risques. Une fois qu’il aura terminé son diagnostic, l'opérateur vous remettra ses conclusions et restera à votre disposition pour répondre à vos questions.

 

  Quelle est la durée de validité dE L'ERP ?

L'ERP est valide pour une durée de 6 mois. Une fois ce délai passé, un nouveau diagnostic est recommandé pour valider l'acte d'achat ou de location.

Si les informations qu’il contient ne sont pas à jour au moment de la signature du contrat, il est préférable d'actualiser le diagnostic.

 

 

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